Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les prestations de conception et de direction artistique fournies par H&H CONCEPT. Elles peuvent être complétées par les conditions particulières figurant sur chaque devis.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conception d'architecture intérieure et de direction artistique réalisées par H&H CONCEPT (« l'Agence ») pour tout client, particulier ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. L'Agence exerce une activité de conception uniquement et ne réalise pas les travaux : elle ne saurait être assimilée à une entreprise de bâtiment ni à un maître d'œuvre d'exécution.
2. Devis, commande et modifications
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et d'une proposition d'honoraires forfaitaires, valables trente (30) jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission (ajout de pièces, changement de programme, itérations supplémentaires) fera l'objet d'un avenant chiffré.
3. Prix et modalités de paiement
Les honoraires de conception sont forfaitaires et indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, le règlement s'effectue selon un échéancier lié à l'avancement (par exemple : acompte à la commande, puis à la remise des plans, puis à la livraison du dossier). Les factures sont payables à trente (30) jours. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) sont applicables de plein droit. Les prix des travaux ne sont jamais fixés par l'Agence : ils dépendent des entreprises consultées et des matériaux retenus, et ne font l'objet que d'estimations approximatives et indicatives.
4. Déroulement, délais et livrables
La mission se déroule selon les étapes décrites sur la page Notre méthode : échange initial, relevé, cahier des besoins, conception, plans techniques, visualisations, choix des matériaux et consultation des entreprises. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception des éléments nécessaires (plans existants, accès au bien, validations). Les livrables (plans, carnets de matériaux, visualisations) sont remis sous format numérique. La mission de l'Agence prend fin à la remise du dossier complet et, le cas échéant, à l'issue de la consultation des entreprises ; l'exécution et la conduite des travaux relèvent de l'entreprise choisie par le Client.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à mettre à disposition les éléments et accès nécessaires, à respecter les échéances de validation et à obtenir les autorisations administratives ou de copropriété requises. Tout retard imputable au Client peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de l'Agence.
6. Propriété intellectuelle des études
Les plans, visualisations, croquis et documents conçus par l'Agence restent sa propriété intellectuelle. Ils sont concédés au Client pour la seule réalisation du projet objet du contrat. Toute réutilisation, reproduction ou communication à des tiers pour un autre projet est interdite sans accord écrit. L'Agence se réserve le droit de faire figurer le projet dans ses références et supports de communication, dans le respect de la confidentialité convenue avec le Client.
7. Responsabilité et assurances
L'Agence est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de sa mission de conception et est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution des travaux, qui incombe aux entreprises retenues par le Client — lesquelles portent les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). L'Agence ne garantit pas les coûts de travaux ni les délais de chantier, qui dépendent de tiers.
8. Confidentialité
L'Agence s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations, adresses et documents relatifs aux projets de ses clients, en particulier pour sa clientèle privée internationale. Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes et documents de l'Agence.
9. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Si, à sa demande expresse, la prestation débute avant la fin de ce délai, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties non résolu sous quinze (15) jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.
11. Litiges, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège de l'Agence, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Identité de l'Agence
H&H CONCEPT — SAS au siège social 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France — SIREN 978 950 129 — TVA FR23 978 950 129 — contact : hh@concept-paris.com.
Dernière mise à jour : 4 août 2026.